La reconnaissance d’un état palestinien : Un contresens juridique
Marc Levy
Certains gouvernements, au nom d’une « justice historique » – ou de motivations moins avouables – choisissent de reconnaître un État dont les contours, les institutions et la souveraineté demeurent incertains. Or, cette reconnaissance hâtive constitue, au regard du droit international, une fiction juridique, en contradiction avec les critères mêmes qui définissent un État.
La Convention de Montevideo de 1933, référence en matière de droit international public, énonce les 4 conditions nécessaires à la reconnaissance d’un État :
une population permanente,
un territoire défini,
un gouvernement effectif,
et la capacité d’entretenir des relations avec d’autres États[1].
Ces critères sont clairs, concrets, objectifs.
La reconnaissance d’un État ne devrait être qu’un acte déclaratif, constatant une réalité déjà existante – non un acte constitutif, octroyant artificiellement un statut à une entité incomplète.
Reconnaître un « État palestinien » dans les conditions actuelles revient à inverser cette logique et à politiser une notion juridique fondamentale.
Les Accords d’Oslo (1993–1995) ont posé les bases d’une autonomie palestinienne en Cisjordanie et à Gaza. Mais ils n’ont en aucun cas entériné la création d’un État. Au contraire, ils définissent un processus transitoire, au terme duquel les parties devaient négocier les questions dites « finales » :
frontières,
Jérusalem,
sécurité,
colonies,
réfugiés[2].
Ce processus n’a jamais abouti.
Les dispositions intérimaires d’Oslo sont encore en vigueur, trente ans plus tard
La Cisjordanie est divisée en zones A, B et C. Seule la zone A est sous contrôle civil et sécuritaire palestinien. Les zones B et C – qui représentent plus de 80 % du territoire – restent sous contrôle militaire ou administratif israélien[3].
Les frontières ne sont pas définies.
L’espace aérien, les échanges commerciaux et douaniers, les ressources hydriques restent sous contrôle israélien.
À Gaza, depuis 2007, « règne » le Hamas, organisation terroriste.
Il n’y a ni continuité territoriale, ni unité politique, ni souveraineté effective.
Peut-on, dans ces conditions, parler d’un territoire « défini » ou d’un « gouvernement effectif » ? Peut-on attribuer à une entité fragmentée, divisée entre deux régimes opposés (Ramallah et Gaza), la capacité de se conduire comme un sujet de droit international ?
La réponse est clairement négative.
Reconnaitre un État palestinien dans ces conditions, c’est violer non seulement le droit international positif, mais également les engagements contractuels des parties.
Les Accords d’Oslo interdisent explicitement toute action unilatérale susceptible de préjuger du statut final[4]
Or, la reconnaissance unilatérale d’un État est, de toute évidence, une telle action unilatérale.
Au lieu d’encourager un règlement négocié, cette reconnaissance agit comme un substitut au compromis. Elle fige les positions, renforce les illusions, délégitime les processus existants. Elle transforme le droit international en instrument politique, vidé de sa rigueur et de sa cohérence.
De plus, cette reconnaissance est sans effet. Elle relève moins du droit que du jeu politique :
elle n’améliore pas le sort des populations concernées ;
elle ne rapproche pas d’un règlement ;
elle instrumentalise le droit au service d’une posture, au lieu d’en respecter les principes fondamentaux.
Reconnaître un État palestinien sans frontières, sans unité politique, sans souveraineté ni contrôle effectif sur son territoire :
c’est transformer le droit international en rhétorique diplomatique,
c’est admettre qu’un État puisse exister sans remplir les conditions de l’État,
c’est, enfin, renoncer à une solution négociée, pour privilégier la gesticulation politique.
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à propos de l’auteur
Marc Levy, consultant, ancien avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles. Militant des droits de l’homme, a fondé la commission juridique de la LICRA. Il vit à Jerusalem depuis son alyah il y a une douzaine d’années.